En tant que bailleur, vous avez le droit de donner conge a votre locataire en fin de bail a condition de i?tre capable de invoquer bien une des deux raisons : non-respect des obligations du locataire ou utilisation personnelle du logement par vous-meme.

En tant que bailleur, vous avez le droit de donner conge a votre locataire en fin de bail a condition de i?tre capable de invoquer bien une des deux raisons : non-respect des obligations du locataire ou utilisation personnelle du logement par vous-meme.

En l’absence de l’un de ces motifs, pas de conge ne pourra etre donne.

Gens, voici la marche a suivre pour ne pas reconduire un bail.

1. Cas 1 : donnez conge a la locataire pour non-respect des obligations

Bailleur, vous devez etre capable de prouver le manquement si vous souhaitez apporter conge a ce locataire Afin de non-respect de l’ensemble de ses obligations.

Retards repetes au paiement des loyers

J’ai notion de « retards repetes » reste vague, et sous-entend bien entendu que le locataire a regle son loyer hors delai plus d’une fois.

Vous devrez rassembler des preuves adequates :

Defaut d’entretien

Si le manquement reste un defaut d’entretien, vous devrez prouver que le locataire n’a pas pris soin du logement « raisonnablement ». A votre effet, vous devez vous livrer a une inspection du logement via accord du locataire et prendre des photos, ou mandater un expert concernant le Realiser.

Les defauts d’entretien ont la possibilite de porter dans :

A noter : le locataire a l’obligation de prendre lait du logement tarif caribbean cupid tel lorsqu’il etait le sien.

Troubles du voisinage

Si le souci est un trouble du voisinage, joignez Plusieurs copies de vos depots de plainte ainsi que des copies de celles qui vous ont ete adressees par des coloc’ rapportant des troubles en questions.

1. Cas 2 : donnez conge a ce locataire concernant usage personnel

Vous pouvez reclamer a la locataire de quitter les lieux a J’ai fin du bail, si vous avez l’intention d’utiliser le logement Afin de vous ou les proches, c’est-a-dire :

Bon a savoir : si vous souhaitez choisir le logement pour loger votre concubin ou nos ascendants ou descendants de celui-ci, vous devez etre equipes pour prouver une relation depuis au moins 1 an.

Si vous demandez la resiliation du bail Afin de reprise, vous devez veiller a respecter des imperatifs lies a toutes les locataires proteges. Par exemple, si le locataire a plus de 65 ans et dispose de ressources modestes, vous devez imperativement lui faire une offre de relogement. Cette obligation coi»te aussi pour le locataire qui a a sa charge un individu Sans compter que de 65 ans.

Notre logement propose doit se situer a proximite de celui que le locataire occupe et doit repondre a ses besoins. A defaut d’offre de relogement, le conge est nul.

Bon a savoir : la loi Alur du 24 mars 2014 a abaisse l’age a partir duquel l’offre de relogement doit etre effectuee, passant de 70 ans a 65 annees. Neanmoins, Afin de les baux signes avant l’entree en vigueur de cette loi, les dispositions en loi Alur s’appliquent de maniere retroactive (Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-20.475). Ainsi, aussi si le bail fut signe avant le 24 mars 2014, le bailleur est tenu d’effectuer une offre de relogement au locataire De surcroit de 65 annees, ainsi, non En plus de 70 ans.

Depuis le 1er janvier 2018, en cas de reprise du logement Afin de usage personnel, le proprietaire doit joindre une notice d’information relative aux obligations du bailleur, ainsi, aux voies de recours et d’indemnisation du locataire selon le modele fixe par l’arrete du 13 decembre 2017.

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